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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL175	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL53	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL212	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL146	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Retiré	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL34	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL71	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL24	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 32	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL144	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL216	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL13	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL18	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL10	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL163	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL115	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL169	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL30	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL17	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL162	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL5	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL124	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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