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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL111	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL62	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL21	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL110	Collectivité européenne d'Alsace	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL22	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL154	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL170	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL31	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL213	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL153	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL165	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL145	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL77	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL125	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL97	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL85	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL90	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL218	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL195	Collectivité européenne d'Alsace	Article 9, alinéa 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL36	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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