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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL78 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

 Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 13 juin 2019
CL205 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL92 (Rect) Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL42 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL158 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL41 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL8 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Straumann

 Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 5 juin 2019
CL166 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 31
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL65 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2 BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 12 juin 2019
CL200 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse