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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
62 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Straumann

 Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL154 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
247 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL77 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 13 juin 2019
CL90 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL129 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL173 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
342 Collectivité européenne d'Alsace
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article 10, alinéa 2
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 25 juin 2019
CL65 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2 BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 12 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse