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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
262 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
307 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
162 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
14 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
187 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
273 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
213 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
277 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE
La République en Marche

Mme Carole Grandjean

 Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
168 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
1 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 9
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 25 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2134 22 juillet 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse