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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL155	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
65	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER A	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL160	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL69	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL79	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL40	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
173	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL174	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3 BIS	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
209 (Rect)	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 BIS	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
133	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
79	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
93	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL57	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL167	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
158	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL103	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
234	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL75	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
71	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL136	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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