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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF66

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 29 mars 2019
CF69

Article PREMIER, alinéa 42

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 29 mars 2019
CF125

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 3 avril 2019 29 mars 2019
CF145

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 30 mars 2019
CF68

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 29 mars 2019
CF15

Article PREMIER, alinéa 76

Commission des affaires étrangères

M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 3 avril 2019 27 mars 2019
CF94

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF83

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF95

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré 29 mars 2019
CF119

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF4

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Irrecevable Irrecevable 26 mars 2019
CF108

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 29 mars 2019
CF7

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Irrecevable Irrecevable 26 mars 2019
CF58

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF78

Article PREMIER, alinéa 73

La République en Marche

M. Joël Giraud

Retiré 29 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse