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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 26 mars 2019
CF137 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF13 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
CF20 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF117 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF21 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF115 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF116 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF105 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF44 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF141 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF47 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF90 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF57 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF134 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF23 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF24 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF104 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF142 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF25 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 23

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse