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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF118 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF11 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Patrick Vignal

 Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
113 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF121 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse