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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF112 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF90 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF52 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
30 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
164 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°150

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
153 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 88

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CE1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
110 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
35 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
159 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
73 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
26 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
39 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF106 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 24

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF144 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF140 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 64

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF51 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
19 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
12 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse