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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
60 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Damien Abad

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF78 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 73
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
59 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 43
Les Républicains

M. Damien Abad

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse