Résultats de la recherche

(304 résultats)
1
...
14
15
16
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF144 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF145 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 30 mars 2019
CF146 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 2 avril 2019
CF147 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°CF56

Article PREMIER, alinéa 40
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 2 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
14
15
16
Fabrication de la liasse