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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 38

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
43 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
44 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
45 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
46 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
47 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
48 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
49 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
50 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
51 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
52 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
53 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
54 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
55 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 94

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
56 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
57 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
58 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
59 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 43

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
60 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
61 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse