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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Article 3

Gouvernement

 Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1910 4 mai 2019
15 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

 Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1910 4 mai 2019
11 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Article 2

Gouvernement

 Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1910 4 mai 2019
10 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1910 4 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse