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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	4 mai 2019
7	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	3 mai 2019
16	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	4 mai 2019
CL8	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
CL7	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Retiré	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
8	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	3 mai 2019
5	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	2 mai 2019
CL9	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
6	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	2 mai 2019
15	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	4 mai 2019
CL5	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
9	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	3 mai 2019
CL6	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
4	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	2 mai 2019
CL4	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
12	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3	Gouvernement	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	4 mai 2019
3	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	2 mai 2019
CL3	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
CL2	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1840	25 avril 2019
11	Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales	Article 2	Gouvernement	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1910	4 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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