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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL7 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL8 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL9 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse