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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL228 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL229 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL230 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL231 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL232 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL233 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL234 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL235 Lutte contre la haine sur internet

Article 3, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL236 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL237 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL238 Lutte contre la haine sur internet

Article 5, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL239 Lutte contre la haine sur internet

Article 6

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL240 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL241 Lutte contre la haine sur internet

Article 5, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL242 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL243 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL244 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL245 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL246 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL247 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse