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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE11

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE10

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE52

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE7

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE18

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE51

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE12

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE8

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE40

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 20 novembre 2019
CE20

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE53

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE14

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE6

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE56

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE61

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE93

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE59

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE101

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE48

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse