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(101 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE40

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 20 novembre 2019
CE44

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE53

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE47

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE43

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE45

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE65

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE63

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE61

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE59

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE60

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE64

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE57

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE62

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE66

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE58

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE71

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Retiré 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE93

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE86

Avant l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE95

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse