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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE83

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE87

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE107

Article 4

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE92

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE99

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE98

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE89

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE79

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE72

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE85

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE104

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE67

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE68

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE70

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE108

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE113

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE109

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE110

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE114

TITRE

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE111

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 25 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse