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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE44

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE53

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE98

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE112
Sous-amendement de l'amendement n°CE57

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE89

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE72

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE58

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE47

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE14

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE43

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE45

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE30

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE32

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE106

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE85

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE86

Avant l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE81

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE19

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Retiré 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE67

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse