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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE54

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 20 novembre 2019
CE114

TITRE

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 26 novembre 2019 25 novembre 2019
CE71

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Retiré 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE56

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE61

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE59

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE52

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE48

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE80

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE46

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE57

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE18

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE96

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE31

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE97

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE62

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE38

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE42

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE29

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE83

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse