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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE51

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE52

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE53

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE54

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 20 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE56

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE57

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE58

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE59

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE60

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE61

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE62

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE63

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE64

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE65

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE66

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE67

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE68

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE69

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Adopté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE70

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse