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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Interdiction effective de la pêche électrique

Article UNIQUE, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1809 25 avril 2019
CE4 Interdiction effective de la pêche électrique

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1809 26 avril 2019
CE2 Interdiction effective de la pêche électrique

Article UNIQUE, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Joachim Son-Forget

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1809 25 avril 2019
CE1 Interdiction effective de la pêche électrique

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1809 24 avril 2019
3 Interdiction effective de la pêche électrique

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1916 3 mai 2019
1 Interdiction effective de la pêche électrique

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1916 3 mai 2019
2 Interdiction effective de la pêche électrique

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1916 3 mai 2019
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Fabrication de la liasse