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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1153	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 23	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1139	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1090 Article 16, alinéa 39	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1142	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°302 (Rect) Article 16 BIS, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1145	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1087 (Rect) Article 16, alinéa 49	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1136	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1134	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1135 (Rect)	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1137	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°302 (Rect) Article 16 BIS, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1147	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1088 (Rect) Après l'Article 16 BIS	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1144	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°302 (Rect) Article 16 BIS, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1156	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1121 Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1155	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1121 Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1143	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1123 Article 36, alinéa 22	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1146	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1088 (Rect) Après l'Article 16 BIS	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1165	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1141 Après l'Article 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
1161	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1124 Article 16 BIS	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
1157	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°177 Après l'Article 16 BIS	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
1160	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1087 (Rect) Article 16, alinéa 49	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
1159	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1124 Article 16 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
1164	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1141 Après l'Article 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	17 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse