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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL61	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 2	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL60	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL56	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 52	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL58	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL67	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL49	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 20	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL66	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL45	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 30	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL70	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 6	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL51 (Rect)	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL64	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL53	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL69	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 3	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL50	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL57	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 9	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL63	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 8	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL72	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 18	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL76	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 10	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
CL74	Transformation de la fonction publique	Article 13, alinéa 2	La République en Marche M. Gwendal Rouillard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
CL77	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 16	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse