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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL120	Transformation de la fonction publique	Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL80	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL115	Transformation de la fonction publique	Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL114	Transformation de la fonction publique	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL94	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 4	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL85	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 36	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL83	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 45	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL86	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL98	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 4	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL84	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL103	Transformation de la fonction publique	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL90	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 10	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL100	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL79	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL123	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL116	Transformation de la fonction publique	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL124	Transformation de la fonction publique	Article 5	Non inscrit M. Gilbert Collard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL93	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 6	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL122	Transformation de la fonction publique	Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL82	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 31	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse