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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Transformation de la fonction publique

Article 11, alinéa 9
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL16 Transformation de la fonction publique

TITRE
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL22 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL17 Transformation de la fonction publique

Article 7, alinéa 8
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL24 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 16
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL23 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 8
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse