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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
912	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 24	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL549	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL834	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL736	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
1123	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 22	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
117	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
933	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
475	Transformation de la fonction publique	Article 17, alinéa 2	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
131	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
915	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16 BIS	La République en Marche M. Fabien Matras	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
781	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL547	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL315	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL668	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL276	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 28	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL170	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 37	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
934	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL904	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 9	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
841	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 4	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL308	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse