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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL48	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 30	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL690	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
931	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL676	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 23	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL907	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
CL65	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
939	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL898	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	2 mai 2019
CL413	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
1154	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1121 Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
CL331	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 11	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
506	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
873	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 22	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
168	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL824	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 26	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL906	Transformation de la fonction publique	Article 36	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
396	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
208	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 26 BIS	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL168	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
1149	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1121 Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse