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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
619	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
487	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Nadot	Discuté	Retiré	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL167	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
522	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
136	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
359	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Adopté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	8 mai 2019
419	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
204	Transformation de la fonction publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL103	Transformation de la fonction publique	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
135	Transformation de la fonction publique	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
385	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL518	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
635	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
656	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
444	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Retiré	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL622	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
445	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Retiré	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL179	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL621	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL181	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse