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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL180	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL182	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
421	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
425	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL194	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL153	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL442	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
909	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL430	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
77	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
78	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
139	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
657	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL286	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
644	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
659	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
379	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
658	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
662	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
660	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse