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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL687	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL100	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL874	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
822	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL559	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL348	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL321	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL349	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL443	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL698	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL875	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL445	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
466	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Retiré	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
904	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
969	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
614	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
305	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	8 mai 2019
613	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
947	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL350	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse