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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL192	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL16	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	12 avril 2019
295	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
75	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL125	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
33	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
808	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
951	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
869	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
32	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Non soutenu	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
1038	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
858	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1133	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°927 Après l'Article 36	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Tombé	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	14 mai 2019
340	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Retiré	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	8 mai 2019
640	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Rejeté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
118	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
872	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
580	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
874	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
333	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Retiré	22 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	8 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse