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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
943	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 3	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL345	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
67	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
1098	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 4	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL539	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL70	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 6	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
650	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL326	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 22	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL344	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
938	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 21	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL332	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL854	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL546	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL320	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
469	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
937	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL698	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
330	Transformation de la fonction publique	Article 16 BIS, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	8 mai 2019
1143	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1123 Article 36, alinéa 22	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
CL428	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse