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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL682	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 18	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL570	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL643	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
132	Transformation de la fonction publique	Article 17	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
32	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Non soutenu	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL173	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
126	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
87	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	16 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
1140 (Rect)	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
CL714	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 21	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL896	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
647 (Rect)	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16 QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL480	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
92	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	16 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
698	Transformation de la fonction publique	Article 14	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
909	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	14 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
211	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16 QUATER	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Non soutenu	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL404	Transformation de la fonction publique	Article 17, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
193	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL208	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse