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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL338	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 8	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
878	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL54	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
512	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1038	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL549	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL834	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL736	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
1123	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 22	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
915	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16 BIS	La République en Marche M. Fabien Matras	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
781	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL668	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
1037	Transformation de la fonction publique	Article 16 QUINQUIES, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL867	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
925	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Denis Sommer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
944	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1079	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 19	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
942	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL323	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 16	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL427	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse