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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL760 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 27
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL482 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 21
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL384 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL481 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL23 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 8
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL256 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse