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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1037	Transformation de la fonction publique	Article 16 QUINQUIES, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL279	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
1084	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 27	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL299	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Dominique David	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
293	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 27	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
482	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 21	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL497	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL867	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
514	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 29	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL825	Transformation de la fonction publique	Article 15, alinéa 19	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
290	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 40	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
925	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Denis Sommer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
864	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
944	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL28	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	16 avril 2019
1079	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 19	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
942	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL323	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 16	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
515	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 6	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL427	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse