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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
320
Sous-amendement de l'amendement n°232

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Tombé 10 mai 2019 10 mai 2019
321
Sous-amendement de l'amendement n°11

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Rejeté 10 mai 2019 10 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse