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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 7 juin 2019
CL9 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Article 13, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 7 juin 2019
CL10 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Article 13, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 7 juin 2019
CL11 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Article 14, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 7 juin 2019
CL12 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Article 5, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 7 juin 2019
CL13 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 11 juin 2019
CL14 Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1907 11 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse