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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL175 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL199 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 21, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL110 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL224 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL169 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 21, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL196 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 36
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL107 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL188 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 6
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL230 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 24
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL248 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL205 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 11, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL204 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL262 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL123 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 2
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL145 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 11, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL258 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 29, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL161 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 29
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL245 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL164 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 20
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL183 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 27, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse