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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL81	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 36	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	9 mai 2019
708	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 36	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
739	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 36	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
CL165	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 36, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
910	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 36	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	29 mai 2019
278	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Rejeté	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
170	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 35	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
685	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 35	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
165	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 35	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
164	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 35	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
452	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
CL242	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
882	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
229	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
217	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
CL87	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	9 mai 2019
161	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
CL65	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	7 mai 2019
517	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	29 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
CL43	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	7 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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