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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL231	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 24, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL232	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 25	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL233	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL234	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL235	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL236	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 27	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL237	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL238	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL239	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL240	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL241	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 32, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL242	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL243	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 37	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL244	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 40, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL245	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 40, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL246	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 40, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL247	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL248	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 7, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL249	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 7, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL250	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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