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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL251	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL252	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL253	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL254	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 18, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL255	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 10	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL256	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 23, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL257	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 23, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL258	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 29, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL259	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 27, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL260	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 32, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL261	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 35, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	22 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL262	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 25, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL263	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL264	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 14, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL265	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 14, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL266	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 18, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL267	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	11 mai 2019
CL268	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 9	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	11 mai 2019
CL269	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	11 mai 2019
CL270	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 13	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	11 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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