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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL259 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 27, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL258 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 29, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL257 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL256 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL255 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL254 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 18, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL253 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL252 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL251 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL250 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL249 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL248 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL247 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Avant l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL246 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL245 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL244 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL243 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 37
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL242 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL241 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL240 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 29
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse