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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL239	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL238	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL237	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL236	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 27	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL235	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL234	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL233	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL232	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 25	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL231	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 24, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL230	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 24	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL229	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL228	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 21, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL227	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL226	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL225	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL224	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL223	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL222	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL221	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
CL220	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	10 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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