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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL33 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 21, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL326 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
Sous-amendement de l'amendement n°CL244

Article 40, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL97 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 22
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL139 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL148 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 14, alinéa 4
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL280 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL172 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 3
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL108 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL226 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL1 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 30 avril 2019
CL186 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL158 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL127 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL331 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 6, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL70 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL293 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL114 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL182 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 11, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Tombé 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL113 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse