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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE441

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Denis Sommer

Irrecevable 40 14 juin 2019
CE86

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 12 juin 2019
CE384

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE317

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE409

Article 2, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE24

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2019
CE196

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE531

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE35

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 6 juin 2019
CE161

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 13 juin 2019
CE600

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE99

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 13 juin 2019
CE490

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré 14 juin 2019
CE707
Sous-amendement de l'amendement n°CE623

Après l'Article 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Retiré 18 juin 2019
CE702
Sous-amendement de l'amendement n°CE344

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable 18 juin 2019
CE207

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE498

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré 14 juin 2019
CE360

Après l'Article 8

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE499

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré 14 juin 2019
CE394

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse