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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL27 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
12 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1933 13 juin 2019
22 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 14 juin 2019
CL25 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL3 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL24 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL52 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL53 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL54 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL26 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL28 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL59 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL1 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL29 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL50 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL6 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL30 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL49 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL5 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse